Contrat en cours

Définition d’un contrat en cours

Au jour de l’ouverture d’une procédure collective, un certain nombre de contrats sont “en cours”, c’est à dire en phase d’exécution. La notion repose sur le fait que l’entreprise en procédure collective attend une prestation de son contractant (le contrat de travail est exclu du régime des contrats en cours par l’article L622-13 et le contrat de bail commercial bénéficie d’un régime particulier)

Par exemple seront en cours un contrat de location d’un véhicule, un bail commercial pour un local, un crédit bail pour un photocopieur, un contrat de nettoyage … sont des contrats en cours