Responsabilité du dirigeant

Voir le mot dirigeant

Généralités sur la responsabilité du dirigeant d’une entreprise en procédure collective

Nous n’évoquerons pas le cas de la faute du dirigeant, séparable de ses fonctions, qui l’expose le cas échéant à une action en responsabilité car il s’agit du droit commun des sociétés (pour un exemple dans le cadre de l’établissement de la liste des créanciers voir Cass com 2 avril 2025 n°23-22728 )

Le dirigeant d’une entreprise en procédure collective peut encourir plusieurs types de sanctions, et être condamné à diverses interdictions, s’il est établi qu’il a accompli divers actes énumérés par la loi.

Plusieurs types de sanctions existent dans la loi: les sanctions patrimoniales (voir le mot “comblement de passif“, les sanctions personnelles (voir le mot “faillite personnelle“) et les sanctions pénales (voir le mot “banqueroute“).

Dans certains cas l’extension de la procédure collective (voir le mot “extension”) peut également permettre de sanctionner des agissements anormaux.