Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui envisage le licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours doit obligatoirement organiser un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le seuil de 50 salariés s’apprécie selon les règles habituelles de calcul de l’effectif (équivalent temps plein) au moment où le projet de licenciement est initié. (pour plus de détail)
(L’employeur d’une entreprise employant au moins 1 000 salariés qui envisage de fermer un établissement est soumis à l’obligation de rechercher un repreneur potentiel)
En deçà des seuils (effectif de moins de 50 salariés, ou effectif de 50 salariés mais avec un projet de licenciement de moins de 10 salariés) le PSE est facultatif
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