Vente avec clause de reserve de propriété

En droit commun, le code civil dispose que la vente est parfaite par l’accord sur la chose et sur le prix.

Autrement dit, un accord peut avoir des conséquences importantes, et principalement le fait que dès celui-ci la propriété du bien vendu est transférée à l’acheteur, même s’il n’a pas payé le prix et si la chose vendue n’est pas livrée.

En cas de procédure collective de l’acheteur, ce transfert de propriété affecte gravement les droits du vendeur: il n’est plus propriétaire du bien vendu, et n’est que créancier du prix, au même rang que tous les autres créanciers.