Interdictions (du débiteur en procédure collective)

La loi organise certaines interdictions, quand le débiteur est expressément sanctionné par un jugement, pour des actes anormaux:  voir le mot faillite personnelle

Par contre les rumeurs décrivent souvent des sanctions, notamment d’interdiction de travailler qui seraient la simple conséquence d’une liquidation judiciaire: cela n’existe pas. Voir l’étude détaillée sous le mot sanction

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