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Conseil des Prud’hommes (et procédure collective)

Compétence générale en matière de contentieux découlant d’une relation de travail :

 

Salaires, congés payés, primes, licenciement individuel… Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, etc). Il est donc compétent :

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Philippe PERNAUD

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