Généralités

Les “intervenants extérieurs” sont les professionnels qui interviennent dans le déroulement des procédures collectives, sans être les mandataires de justice désignés.

Pour reprendre la classification posée par la Chancellerie (circulaire ministérielle du 12 mars 2004 (NOR JUSC0420062C) complétée par la circulaire du 22 avril 2022, on peut distinguer trois catégories d’intervenants extérieurs

– ceux qui, en tout état, interviennent dans le cadre de la vie d’une entreprise : expert comptable, commissaire aux comptes, techniciens divers. Leurs relations avec l’entreprise en procédure collective relève des contrats en cours s’il s’agit de poursuivre un contrat en cours avant l’ouverture de la procédure collective, et se régule selon les règles du dessaisissement s’il s’agit d’un contrat nouvellement passé par l’entreprise, postérieurement à l’ouverture de la procédure collective. A priori, a minima en sauvegarde ou en redressement judiciaire, ces conventions relèvent de la gestion courant et n’ont pas à être autorisées, et sont payées en rang de créance postérieure