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Saisine d’office

Quelques points de la définition

Saisine d’office et procédures collectives

Disparition de la plupart des cas de saisine d’office pour l’ouverture de la procédure collective

Maintien ou création de certains cas de saisine d’office pour les décisions d’évolution de la procédure déjà ouverte

Les passerelles d’une procédure à l’autre: procédure commune

Saisine d’office pour convertir une sauvegarde en redressement judiciaire en l’absence de plan et en cas de risque de cessation des paiements: supprimée

Saisine d’office en cas de conversion d’une sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaires en cas de cessation des paiements avérée

Saisine d’office pour prononcé d’une liquidation judiciaire en cours de redressement judiciaire (y compris en cas de rejet du plan)

Saisine d’office en cas de demande de liquidation, pour prononcé d’un redressement judiciaire

Saisine d’office en cas de demande de redressement judiciaire, pour prononcé d’une liquidation judiciaire

Saisine d’office pour clôture de la liquidation judiciaire

Saisine d’office pour reprise de la liquidation judiciaire: supprimée

Saisine d’office pour le remplacement des mandataires de justice

Saisine d’office par le juge commissaire pour inventaire

Le président peut solliciter le Parquet pour qu’il saisisse le tribunal

Procédure de saisine d’office

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Philippe PERNAUD

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J

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K BIS

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P

Q

Qualité pour agir

R

S

T

U

V

W

Warrant et warrant agricole