Carry back et crédits d’impôts

Principe :

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont les comptes sociaux révèlent un déficit peuvent le reporter :

• • « en avant » sur les bénéfices à venir (dans la limite d’un plafond) c’est-à-dire concrètement diminuer d’autant l’assiette de l’IS à payer

• • « en arrière » (expression « carry back ») c’est-à-dire sur le bénéfice de l’exercice antérieur et donc réduire d’autant l’IS à payer. Le report en arrière du déficit génère alors une créance de trop versé sur l’IS, dénommée créance de carry back

Cette créance est affectée au paiement de l’IS du au titre des 5 exercices à venir, étant précisé que le solde éventuel est alors remboursé par l’administration fiscale.