En général

L’instance peut être interrompue en raison de diverses circonstances. L’interruption a lieu soit de plein droit, soit après notification de l’évènement qui la provoque

Interruption de plein droit

L’article 369 du CPC dispose

L’instance est interrompue par :

– la majorité d’une partie ;

– la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

– l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Etant précisé que le droit des procédures collectives organise en outre l’interruption de certaines instances.