Journal d’annonces légales

Un journal d’annonces légales est un journal habilité à la parution des annonces légales, c’est à dire des annonces prêvues par la loi dans différents domaines, et dont la parution conditionne généralement la validité de certaines formalités.

 

L’habilitation tend à s’assurer que les tiers dont les droits risquent d’être affectés par l’acte dont la publicité doit être assurée, aient le moyen d’être informés dans des conditions qui préservent leurs droits et leur faculté de contestation.

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