Frais de justice

Généralités

Les frais de justice recouvrent l’ensemble des frais exposés pour sauvegarder ou réaliser l’actif du débiteur, qui logiquement doivent bénéficier d’un règlement prioritaire sur la réalisation des actifs qu’ils ont conduit à préserver ou réaliser, dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers. 

Il peut s’agir de frais exposés à l’occasion d’une procédure (saisie, vente forcée, revendication en faveur du débiteur ..), et/ou de frais exposés pour la conservation “juridique” des actifs, comme par exemple un inventaire un séquestre, l’apposition de scellés, les honoraires du gestionnaire d’affaire.

Le bénéfice des dispositions est réservé aux créances dont l’exposition ont profité aux créanciers auxquels il est opposé

Le code civil donne un rang particulièrement favorable aux frais de justice:

Ainsi, les frais de justice bénéficient

– d’un privilège immobilier général , défini à l’article 2375: “Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont : 1° Les frais de justice ;”. Au visa de l’article 2376 du code civil, ils priment les autres créanciers sur l’immeuble (mais avec subsidiarité, c’est à dire à payer en priorité sur les meubles).

– d’un privilège mobilier général, défini à l’article 2331 “Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s’exercent dans l’ordre suivant : 1° Les frais de justice ;” 

La question de savoir si les dépens auxquels la procédure collective est condamnée constituent des frais de justice ou pas est largement controversée, mais a priori ces créances ne bénéficient pas du privilège de frais de justice au motif qu’ils n’ont pas été engagés dans l’intérêt de la procédure (ce qui là encore est assez flou). Ils sont donc (toujours a priori) chirographaires faute de texte suffisamment clair, les privilèges étant toujours de droit strict.