Représentation en justice

Voir le mot “pouvoir spécial“.

 

En droit Français, les parties peuvent ou doivent être représentées en justice, selon la juridiction et la procédure concernée.

 

Par exemple dans les procédures écrites, et notamment devant le Tribunal judiciaire dans certaines de ses formations déterminées en fonction des enjeux (ex Tribunal de Grande Instance), les parties sont obligatoirement représentées par un avocat.

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S