C’est le document établi par l’administrateur judiciaire en cours de période d’observation pour présenter l’entreprise sous ses aspects essentiels.
Ce rapport est prévu par l’article L623-1 du code de commerce pour la procédure de sauvegarde, auquel renvoi l’article L631-18 pour le redressement judiciaire.
Les articles L623-2 et suivants du code de commerce précisent dans quelles conditions le juge commissaire peut collecter des informations et les communiquer à l’administrateur judiciaire.
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