La clause pénale est la clause d’une convention par laquelle les parties fixent à l’avance les modalités d’indemnisation de l’une d’elle en cas d’inéxécution de ses obligations par l’autre. C’est normalement la loi des parties, et ces dispositions doivent s’appliquer. Toutefois le juge peut modifier le montant de l’indemnisation.
L’article 1231-5 du code civil dispose en effet «Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
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