Déchéance du terme

Généralités

Le terme est la date à laquelle une dette doit être payée. Il peut d’agir par exemple de l’échelonnement du remboursement d’un prêt.

La déchéance du terme est le fait pour une créance à échoir de devenir échue en conséquence de la situation du débiteur. Le terme disparait et la dette qui devait être payée à une date éloignée est immédiatement exigible.

Voir le mot “créance à échoir

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