(voir également le mot “prescription“, “prescription interruption” et le mot “nullité“)
La plupart des délais de prescription sont de 5 ans depuis la loi du 18 JUIN 2008 (mais il existe d’autres délais dans certains cas). Ce délai court en principe de l’exigibilité de la créance invoquée ou de l’acte objet de l’action ; si le délai de prescription s’écoule sans qu’une action en justice soit initiée, le droit est “perdu”..
