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Désistement

C’est le fait :

 

– de renoncer à une instance, c’est à dire à un procès qu’on a engagé: c’est la désistement d’instance prévu aux articles 394 et suivants du CPC (le désistement d’appel ou d’opposition est régi par des textes spécifiques, articles 400 et suivants du CPC)

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Philippe PERNAUD

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