Les rapatriés d’Algérie ont longtemps bénéficié d’un dispositif protecteur qui rendait impossible les voies d’exécution, ce dispositif étant conçu pour compenser le préjudice subi du fait du départ d’ALGERIE.
En cas de liquidation judiciaire, la vente des biens était impossible, et le liquidateur devait constituer un dossier pour être indemnisé, pour le compte des créanciers, par la commission d’indemnisation.
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
