Le code de procédure civile organise un processus d’inscription de faux contre les actes authentiques (articles 303 et suivants).
Le code pénal organise pour sa part l’infraction de faux et usage de faux (articles 441-1 et suivants code pénal), étant précisé que les deux procédures ne sont pas exclusives l’une de l’autre.
En matière civile, il convient de déposer au Tribunal judiciaire ex TGI une déclaration d’inscription de faux et ensuite
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