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Confusion des patrimoines

Quelques points de la définition

Présentation de la notion

Tentative de définition

Des faits nécessairement antérieurs à l’ouverture de la procédure collective demanderesse

De la confusion aux flux financiers anormaux

Le moment de l’action : limite temporelle, date des faits, avancement de la procédure collective

L’intérêt à l’action et la qualité pour la mener au sens de l’article 122 du CPC et de l’article 31 du CPC

Les effets principaux

Effets unicité du patrimoine

Effets sur la personne morale

Effets : simili ouverture d’une procédure collective : un état des créances unique

Une sérieuse limite à la confusion des patrimoines: une unicité relative pour le dirigeant de l’une des entités qui n’est responsable que du passif de celle dont il est dirigeant, ce qui peut imposer des “sous états des créances” et les créanciers ne sont responsables que du chef de l’entité au sein de laquelle ils ont commis une faute

La fin des effets de la confusion : fin de la procédure et résolution du plan, ce qui peut encore imposer un “sous état des créances”

Les dérives d’utilisation de la confusion des patrimoines

Dérives au détriment des créanciers

Exemple chiffré des conséquences des dérives

Dérives pour le bénéficiaire

Confusion et déclaration de créance

Publicité et voies de recours

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Philippe PERNAUD

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Table of Contents

LEXIQUE

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H

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J

K

K BIS

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M

N

O

P

Q

Qualité pour agir

R

S

T

U

V

W

Warrant et warrant agricole