Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)

Quelques points de la définition

Généralités (tous les développements sont communs aux administrateurs et mandataires judiciaire)

Conditions d’accès aux professions. Examens

Principes

Etapes

Examen d’accès au stage

Examen d’aptitude

Dérogations

La protection des titres des professionnels et l’absence de mention des titres des salariés sur les documents professionnels 

Contrôles et surveillance des professionnels

L’exercice exclusif de la profession

La formation continue des professionnels

Les règles de désignation des professionnels: critères de choix pour les juridictions

Les mandataires de justice (administrateurs et mandataires judiciaires) ont compétence nationale, ont un domicile professionnel réglementé et le cas échéant des bureaux secondaires réglementés et ne sont pas officiers ministériels

Les mandataires de justice peuvent exercer au sein d’une société sont désignés dans ce cas au sein de celle-ci et pour son compte

Le professionnel déjà intervenu pour le même débiteur

Le principe: totale liberté des juridictions

Une liberté totale de principe

liberté géographique

Les pratiques

La vaine recherche de sanction de la liberté de choix

Les exceptions à la liberté des juridictions

Le lien de parenté avec le débiteur

Les demandes et observations du débiteur

Les demandes et observations de l’AGS

Les observations du ministère public

Les observations du créancier poursuivant

Les désignations en conséquences des précédentes missions des mêmes professionnels

Le cas particulier des doubles désignations obligatoires et les critères de choix du second professionnel dans ce cas

Le remplacement des mandataires de justice

Le recours contre les désignations des mandataires de justice

L’absence de clientèle des mandataires de justice: installation des professionnels et cessation d’activité

Les obligations des mandataires de justice et leur responsabilité

Les règles professionnelles applicables

Les honoraires des mandataires de justice

L’exercice des missions: intervention ès qualité

La “sous-traitance” par les mandataires judiciaires et les intervenants extérieurs dans les procédures collectives

La conservation des archives

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LEXIQUE

A

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D

I

P

R

S