Le règlement UE 2015/848 du parlement Européen et du conseil du 20 mai 2015 organise la compétence des juridictions nationales en cas de procédure d’insolvabilité dans un pays membre.
La juridiction qui en est saisie doit motiver sa compétence au regard de ce règlement Cass com 11 mars 2020 n°19-10657
En résumé, la procédure ouverte produit un effet dans tous les états membres, et les juridictions des états membres sont tenues de faire application des règles de l’état dont dépend la procédure.
Ceci étant dans certains cas les instances en cours ou les procédures arbitrales en cours sont régies par le droit de l’état au sein desquelles elles sont ouvertes Cass com 5 février 2025 n°23-12588
