C’est un acte d’huissier par lequel une partie engage une procédure contre une autre.
(étant précisé que devant le tribunal de commerce l’article 856 du CPC prévoit la délivrance de l’assignation au moins 15 jours avant l’audience et enrôlée 8 jours avant)
Une fois que l’assignation a été « délivrée » c’est-à-dire remise par l’huissier, elle est « enrôlée » c’est-à-dire remise au greffe de la juridiction, pour qu’une audience soit programmée.
La loi fixe un certain nombre de mentions obligatoires que doit contenir l’assignation, parfois sous la sanction de la nullité.
Voir notamment
L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé.
L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions.
– article 648 du CPC
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
