Voir Procédures orales pour la caducité d’une citation.
La caducité n’est pas une exception de procédure et n’a donc pas à être soulevée in limine litis
La caducité d’un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure Cass civ 2ème 4 septembre 2014 n°13-11887 .
Dans ce contexte le commandement n’est pas interruptif de prescription Cass civ 2ème 19 février 2015 n°13-28445
De même la saisie conservatoire qui n’est pas suivie dans le mois d’une assignation au fond est caduque cf R511-7 du code des procédures civiles d’exécution
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