Nous vous proposons deux rédactions distinctes sur l’impact du COVID 19 en l’espèce qui détaillent l’incidence des textes spécifiques sur la matière objet de la présente définition
Synthèse rapide spécial procédures collectives
Analyse détaillée et textes généraux
Même si les failles sont toujours possibles, et même si le fait d’avoir été en liquidation n’interdit pas au débiteur d’exercer par la suite la même activité, la loi de 2005 a voulu moraliser les opérations.
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