TROUVER LA LOI
En procédure collective
Compétence de principe
Le renversement de compétence en fonction de la réalité de l’activité ?
Tribunal géographiquement compétent
L’attraction de compétence pour les sociétés liées
Le renvoi devant une autre juridiction
Merci de vous connecter ou de choisir un plan d'abonnement.