La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante a vocation à modifier radicalement le statut de l’entrepreneur individuel.
Ce texte organise la scission du patrimoine de l’entrepreneur entre patrimoine professionnel – exposé au paiement des créanciers – et patrimoine personnel – protégé des initiatives des créanciers professionnels (article 1 qui modifie l’article L526-22)
Ce nouveau statut a vocation a remplacer l’entreprise individuelle à responsabilité limité (article 5) et aura évidemment des conséquences sur les procédures collectives (article 5 qui crée L642-22-1 du code de commerce) et modifie certains textes
Pour plus de précisions voir le mot entrepreneur individuel
Débiteur relevant du surendettement des particuliers
Débiteur relevant des procédures collectives
Les personnes morales de droit privé
Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale
Le cas particulier des auto-entrepreneurs (maintenant micro entrepreneurs)
Les personnes exerçant une activité indépendante
Le cas particulier du débiteur décédé
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