Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)

L’enrichissement sans cause est une notion de création jurisprudentielle au terme de laquelle « nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui », c’est-à-dire sans cause juridique légitime

C’est la réforme du droit des obligations qui a codifié cette notion, dans les articles 1303 et suivants du code civil, en la renommant « enrichissement injustifié ».

Même si dans le principe on peut penser à des similitudes, l’action, qui est une action dite « de in rem verso » est distincte de l’action en répétition de l’indu, qui consiste à demander reversement de sommes payées indument.