Enrôlement

C’est le fait de “mettre au rôle” une affaire, c’est à dire de saisir la juridiction.

Voir le mot “rôle“.

En pratique, dans le cas général, une partie qui souhaite engager une procédure délivre une assignation à son adversaire. C’est un acte d’huissier.

Mais il faut ensuite que la juridiction soit saisie de cette assignation, et programme l’examen de l’affaire à l’une de ses audiences. C’est l’acte d’enrôlement, c’est à dire le dépot au greffe de la juridiction, de l’assignation, qui permet la mise au rôle.

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