Etat des créances

Généralités

C’est le document établi à l’issue de la vérification des créances, comprenant les « admissions » de créance, et toutes les décisions du juge commissaire relatives aux créances déclarées, c’est-à-dire, créancier par créancier et créance par créance, le montant qui a été retenu (il est complété ensuite par les décisions prises par les autres juridictions que le juge commissaire)

L’état des créances est déposé au greffe où il est public, et son dépôt fait l’objet d’une publicité au BODACC qui fait courir le délai de recours des tiers contre chacune des décisions rendues qui y sont regroupées.