Les biens que la loi dénomme aéronef, c’est à dire avion, hélicoptère et autres engins volants, ont un statut hybride: ce sont des meubles, mais par certains aspects leur statut se rapproche de celui des immeubles
Ainsi par exemple les garanties existantes sur ces biens sont dénommées hypothèques, comme pour les immeubles
Ces biens sont inscrits sur des registres spécifiques, tenus par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) qui dépend du ministère des transports, et les hypothèques y sont également inscrites.
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