Hypothèque maritime et fluviale

Généralités

 

La loi organise l’hypothèque maritime et l’hypothèque fluviale.

 

Ces deux garanties, également dénommées hypothèques mobilières, portent sur des navires ou bateaux et font l’objet d’un régime calqué sur l’hypothèque immobilière (inscription, registre, radiation …)

 

Le rang de ces inscriptions est assez mal précisé par les textes .

 

Concernant les créance postérieures, l’article L641-13 précise que seules les sûretés immobilières prime ces créances, et il semble donc acquis que l’hypothèque maritime et l’hypothèque fluviale sont primées par les créances postérieures

 

 

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