Durée de l’insaisissabilité en cas d’arrêt d’activité du propriétaire
Notion de résidence principale
Immeuble qui perd son statut de résidence principale
Immeuble qui devient résidence principale, qui rapporte la preuve ?
Immeuble vendu par le propriétaire et remploi possible
Autres immeubles que la résidence principale
Inopposabilité à l’administration fiscale
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Que se passe-t-il si le juge commissaire ordonne la vente
Irrégularité de la publication
Nullité de la période suspecte et conséquences éventuelle sur l’action du liquidateur
Les voies d’exécution en cours au jour du jugement sont a priori interrompues
Arguments contre les possibilités de saisie par les créanciers
Certains créanciers se font payer
La jurisprudence est favorable à l’action des créanciers
Le créancier peut obtenir un titre exécutoire s’il ne l’a pas déjà
Si le créancier vend, quel est le sort du prix
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