L’instance peut être interrompue en raison de diverses circonstances. L’interruption a lieu soit de plein droit, soit après notification de l’évènement qui la provoque

Interruption de plein droit

L’article 369 du CPC dispose

L’instance est interrompue par :

– la majorité d’une partie ;

– la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

– l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.