VOUS CONNECTER

TROUVER LA LOI

Lexique

Ministère public

C'est le terme de plus employé dans les textes pour désigner le Parquet ou le représentant du Procureur de la République

Voir essentiellement le mot Parquet et également le mot Procureur de la République

Image de Philippe PERNAUD

Philippe PERNAUD

LEXIQUE

A

Back to top

C

Back to top

D

Back to top

I

Back to top

P

Back to top

R

Back to top

S

Back to top