Nantissement

Nantissement

Le principe : Garantie portant spécialement sur un actif mobilier (incorporel depuis la réforme de 2016, le nantissement de biens corporels étant désormais dénommé gage)

Le nantissement est une garantie concédée au créancier sur un bien mobilier propriété du débiteur: cette garantie permet au créancier d’être payé en priorité (relative car cela dépendra des autres privilèges) sur le prix de vente du bien.

Par exemple le nantissement de fonds de commerce permettra à son titulaire d’être payé par priorité sur le prix de vente de ce fonds de commerce

Le nantissement outillage (abrogé par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 article 28 3°) va porter généralement sur du matériel d’exploitation (depuis l’ordonnance de 2006 réformant le droit des sûretés, le terme de nantissement outillage est devenu impropre et on parle de “gage d’outillage et de matériel d’équipement), ou sur des créances

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S