Généralités
En matière pénale
En matière civile
Les délais
Prescription de l’action
Procédure pour invoquer la prescription
Prescription de l’exécution d’une décision de justice
Point de départ
Expiration délai : calcul
Interruption de la prescription
Quelques délais en procédure collective
Quelques délais particuliers en droit commun
Les créances salariales
Cotisations sociales
Droit des sociétés
Les prêts bancaires
Prêts aux non professionnels
Prêts aux rofessionnels
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