La responsabilité des magistrats est régie par des règles très particulières.
L’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire fait une distinction entre
– les magistrats professionnels, dont la responsabilité est régie par le statut de la magistrature (c’est à dire concrètement que le justiciable peut engager la responsabilité de l’état en raison du mauvais fonctionnement du service de la justice, et que le magistrat peut être sanctionné disciplinairement dans le respect des règles de son statut. Dans ce cas le justiciable n’a pas d’action directe contre le magistrat qui tendrait à son indemnisation, mais peut saisir le conseil supérieur de la magistrature d’une faute disciplinaire.
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
