L'auteur

Philippe Pernaud 

Mandataire Judiciaire

Je suis issu d’une famille de juristes (avocats, avoué, syndics-administrateurs judiciaires, mandataire judiciaire) et de professionnels du chiffre (expert comptable, expert judiciaire section comptabilité et commissaires aux comptes) et suis la quatrième génération d’une lignée de praticiens des procédures collectives (pour un petit clin d’oeil historique)

Je suis mandataire judiciaire, inscrit sur la liste nationale prévue par la loi. Je suis donc désigné par les tribunaux pour exercer la mission de “mandataire judiciaire” dans les procédures collectives de sauvegarde et de redressement judiciaire, la mission de “liquidateur” dans les procédures de liquidation judiciaire et la mission de “mandataire judiciaire” dans les rétablissements professionnels.

Même si ma compétence territoriale s’étend à l’ensemble du territoire, je suis plus spécialement désigné par le Tribunal de Commerce et le Tribunal de Grande Instance de Montpellier.

Je suis également habilité par la loi à délivrer des consultations dans le domaine des procédures collectives.

J’ai suivi un cursus d’études à la faculté de droit de Montpellier, avec notamment deux diplômes de troisième cycle.

J’ai également effectué des activités d’enseignement du droit, dont certaines sont poursuivies actuellement.

Etudes à la faculté de Droit et de Sciences Economiques de Montpellier

Licence de droit privé
Lauréat de la Faculté
premier prix de droit social sous la direction du professeur Bernard Teyssié

Certificat de sciences criminelles
sous la direction du professeur Aussel.

Diplôme d’Etudes Approfondies (D.E.A.) de Droit Privé Fondamental
sous la direction du professeur Colomer.

Présentation des mémoires suivants :

  • Droit des régimes matrimoniaux et droit commercial : « La représentation d’un conjoint par l’autre » (sous la direction du professeur Colomer)
  • Droit social : « Le fonds de Garantie des salaires et les Procédures collectives » (sous la direction du professeur Teyssié)
  • Droit pénal : « Les banqueroutes et délits assimilés » (sous la direction du professeur Aussel)
  • Droit des sociétés : « Les apports fictifs dans les sociétés anonymes » (sous la direction du professeur Bousquet)

 

Droit commercial : mémoire « Les contrats en cours dans les procédures collectives » (sous la direction des professeurs Mousseron et Ferrier)
Droit de la distribution : article au Jurisclasseur « Le sort du contrat de franchise au prononcé du jugement de redressement ou liquidation judiciaires du franchiseur ou du franchisé »

analyser,
synthétiser,
restituer

Le serment du Mandataire Judiciaire

Article R 814-52 du Code de Commerce
Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment devant la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes :

« Je jure d’exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession ».
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à compter du jour de leur prestation de serment.

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S