Retrait d’un associé

Principe

En matière de société civile tout associé a le droit de se retirer d’une société dont il détient des parts.

(et ce droit est personnel, de sorte qu’il ne peut être exercé par un créancier par le biais d’une action oblique)

Des règles particulières existent pour les sociétés civiles professionnelles (retrait à tout moment sans condition) ou les sociétés à capital variable (retrait libre cf L231-6 code de commerce)

Dans les sociétés commerciales et sauf règle particulière en fonction de la forme (souvent dans les sociétés d’exercice professionnel) le retrait est impossible, même organisé par les statuts et même autorisé par décision de justice Cass civ 1ère 12 décembre 2018 n°17-12467.pour une société d’exercice libéral à responsabilité limités d’avocats.

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