Seuils en procédure collective

Mode de calcul des seuils

Lorsque les textes du code de commerce ne précisent pas le mode de calcul des seuils s’effectif, ces seuils sont calculés en application des règles sociales et plus 1 particulièrement de l’article R 130-1 du code de la sécurité sociale

Voir décret 2020-100 et 2020-101 du 7 février 2020

Tribunal de commerce spécialisé et double désignation des mandataires de justice

(double désignation article L621-4-1 du code de commerce) 

   Tribunal de commerce spécialiséDouble désignationCumul TCS et double désignation
 Critère 1Effectif≥ 250  
 Chiffre d’affaires≥ 20 M€  
      
 Critère 2Chiffre d’affaires≥ 40 M€  
      
La société qui détient les autres relève du TCS (et, après renvoi, les sociétés détenues par elle même hors critère si leur procédure collective est antérieurement  ouverte par le Tribunal de commerce)Critère 3Nombre de sociétés liées (pas nécessairement en procédure collective)≥ 2 ≥ 3 mais en procédure collective
Effectif total≥ 250 ≥ 250
Chiffre d’affaires total≥ 20 M€ ≥ 20 M€
     
Critère 4Nombre de sociétés liées (pas nécessairement en procédure collective)≥ 2  
Chiffre d’affaires total≥ 40 M€  
      
Toutes les sociétés concernées Critère 5Nombre de sociétés liées en procédure collective ≥ 3≥ 3
Chiffre d’affaires de l’une > 20 M€≥ 40 M€
      
 Critère 6Nombre d’établissements ≥ 3≥ 3
 Chiffre d’affaires > 20 M€≥ 40 M€

Avis de l’AGS sur la désignation des mandataires judiciaires

Au delà de 50 salariés

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LEXIQUE

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