VOUS CONNECTER
Trouver la loi
Lexique

Sûreté

Quelques points de la définition

 

Généralités

 

Inscriptions des sûretés pour informer les tiers

 

Rang des sûretés entre elles

 

Sûretés et procédures collectives

 

Délais spécifiques de déclaration de créance

 

La mention de la sûreté dans la déclaration de créance

 

Le transfert de sûreté en cas de cession d’entreprise

 

Sort de la sureté si la créance n’est pas admise

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Image de Philippe PERNAUD

Philippe PERNAUD

LEXIQUE

A

Back to top

C

Back to top

D

Back to top

I

Back to top

P

Back to top

R

Back to top

S

Back to top