Mois : avril 2024
Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
Quelques points de la définition
Petit résumé des critères de la créance postérieure
Articulation créance postérieure / créance antérieure
La définition légale de la créance postérieure, clé de la distinction créance antérieure / créance postérieure: trois critères chronologique, régularité de la naissance et utilité
La limite temporelle en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde : la période d’observation
Comment savoir si une créance a le statut de créance postérieure ?
Le premier critère : critère chronologique
Généralités sur les créances contractuelles
Le cas particulier des créances issues de contrat à exécution successive
Le cas particulier de la créance née de la mauvais exécution du contrat
Le cas particulier des créances fiscales
Le cas particulier des vices cachés
Quelques exemples du critère chronologique
La cas particulier des créances de restitution
Le second critère : la régularité
Le troisième critère : l’utilité ou de la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur
Quelques exemples
Le cas particulier de l’occupation postérieure à la résiliation du titre d’occupation
Honoraire de résultat de l’avocat
Créances d’origine légale fiscales sociales
Utilisation des signes distinctifs de la franchise
Les créances indemnitaires et créances de restitution
Commissions d’un agent commercial
Sommes payées par le maître de l’ouvrage aux sous traitants du débiteur
Créance de l’Etat au titre d’une subvention illégale
Créance née de la mauvaise exécution d’un contrat
Créances méritantes de la conciliation
Cas particulier des créances postérieures déclarées au titre de créances antérieures: confusion entre date du contrat et contrepartie. Le cas typique des échéances à venir d’un crédit bail déclarées au titre de créances antérieures à échoir
Le traitement des créances postérieures éligibles au dispositif légal: trois prérogatives indépendantes : Le paiement à l’échéance, le paiement prioritaire des créances non payées à l’échéance (suspendu à la présence de la créance sur une liste), et l’absence d’interdiction des poursuites
La règle le paiement à l’échéance : un véritable droit au paiement, et à défaut le rang de paiement dans l’ordre des privilèges: combinaison des critères et circonstances
La liste des créances postérieures qui restent malgré tout impayées, sur laquelle la créance doit figurer pour bénéficier du paiement prioritaire dont bénéficient les créances postérieures impayées
Information par le créancier de l’existence de la créance impayée
Liste des créances postérieures impayées, dépôt et recours / fixation par la juridiction saisie d’une action en paiement
L’absence de suspension des poursuites pour les créances postérieures impayées, qu’elles soient ou pas portées sur la liste des créanciers postérieures impayées
Le traitement des créances postérieures non éligibles au dispositif: déclaration de créance avec délai spécifique
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Philippe PERNAUD
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Caution et coobligés
Caution et coobligés
Quelques points de la définition
En droit commun
Subrogation
Recours avant paiement
En procédure collective
Avertissement de la caution
La caution, le cours des intérêts et les conséquences de l’absence de déclaration de créance du créancier
Le recours du créancier contre la caution et le coobligé in bonis suivant les étapes de la procédure collective du débiteur principal
Liquidation judiciaire (et déchéance du terme)
Synthèse des cas de recours contre les cautions et coobligés
La nature procédurale de la suspension de l’action en sauvegarde ou en redressement judiciaire
Moyens de défense de la caution
La faute du créancier dans le recouvrement de sa créance
L’admission de la créances est opposable à la caution
Caution et arrêt du cours des intérêts
Créance non déclarée inopposable pendant l’exécution du plan de sauvegarde
Caution et absence de déclaration de créance du créancier
Caution et fraude de la banque ou fautes dans l’octroi de crédit
Caution et exceptions personnelles
Caution et prescription (interversion de la prescription)
Créance de la caution au passif du débiteur principal
Créance subrogatoire de la caution
Créance avant paiement de la caution
Recours de la caution
Action de la caution contre le débiteur après clôture de la liquidation judiciaire du débiteur
Recours de la caution contre les autres cautions
Interférences entre procédure collective du débiteur et du garant aux différentes étapes de chaque procédure collective
Cas particulier de la caution d’un prêt transféré dans le cadre d’une cession d’entreprise
Caution et rétablissement professionnel
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Autorité de la chose jugée
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