La loi 2019-486 du 22 Mai 2019 dite PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, et donc applicable sauf disposition contraire, dès cette date, apporte des modifications dans un nombre très important de textes (pour voir le projet voir l’actualité correspondante)
Pour ce qui concerne les procédures collectives ces modifications sont les suivantes, issues des articles 56 et suivants de la loi :
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