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Cahier des conditions de la vente
Anciennement dénommé cahier des charges.
Voir
saisie immobilière
Philippe PERNAUD
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Table of Contents
Table of Contents
LEXIQUE
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z
A
Abandon de créance et impôt sur les sociétés
Abandon de créance et tva
Abandon et remise de creances fiscales
abus de biens sociaux
Abus de confiance
ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d’une entreprise)
Achèvement du plan (constat du paiement)
Acquiescement
Actes d’huissier et actes de procédure mentions et nullité
Acte authentique
Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d’observation)
Acte sous seing privé
Actif
Actif corporel
Actif disponible
Actif incorporel
Actif net comptable
Actions en cours
Action directe
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Action en responsabilité (et procédures collectives)
Action en restitution
Action en revendication
Action résolutoire
Action ut singuli
Action-paulienne
Adjudicataire
Adjudication
Administrateur provisoire
Administrateur judiciaire
Administration judiciaire (mesure procédure)
Admission de créance
Affectation spéciale
Agence de voyage et procédure collective
Agent commercial et procédures collectives
Agent de sûretés
Agrément
Agriculteur (et procédure collective)
AGS
Allocation de travailleur indépendant
Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
Allotissement (et saisie immobilière)
Amodiation
Anglicisme
Annuités du plan
Antichrèse
APESA Prévention suicide
Appel
Appel des titres (de créance)
Appel sur appel ne vaut
Apport de trésorerie en période d’observation et dans le cadre de la poursuite d’activité en liquidation
Apport partiel d’actif
Arrêt
Arrêt des poursuites des créanciers
Arrêt des voies d’exécution, voies d’exécution et saisies, exceptions
Arrêt des voies d’exécution, voies d’exécution et saisies, exceptions
Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions)
Arrêt du cours des intérêt
Arrêt d'activité (et procédure collective)
Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d’exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
Article 40
Article 700 (du CPC)
Artisan (et procédure collective)
Assignation
Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
Association (et procédure collective)
Associés et actionnaires sort des parts
Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
Assurance
Assurance vie et procédure collective
Astreinte
ATD
Attendu
Attestation de vigilance
Attribution judiciaire
Audience
Audience publique
Autorité de la chose jugée
Auto-entrepreneur (et procédure collective)
Avances du Trésor Public
Avertissement des créanciers
Aveu
Avis à tiers détenteur (ATD)
Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
Back to top
B
Bail commercial
Bail d’habitation
Banca rota
Banqueroute
Banqueroute de Law
Banque de France (cotation FIBEN)
Bien corporel / Bien incorporel
Bien fongible
Bilan économique, social et environnemental
BODACC
Bonne foi condition de la procédure collective ?
Bordereau de pièces
Bref délai (appel)
Back to top
C
Caducité
Cahier des charges
Cahier des conditions de la vente
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Candidat cessionnaire les incompatibilités
Candidat évincé confidentialité
Capacité d’Autofinancement CAF
Capital social
Capitaux propres (et reconstitution)
Carry back et crédits d’impôts
Cash flow
Casier judiciaire
Cassation
Caution et coobligés
Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
Cédant
Cellule liquidative
Certificat de non appel
Certificat d’irrecouvrabilité
César Birotteau
Cessation des paiements
Cessionnaire
Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
Cession de fonds de commerce en procédure collective
Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
Cession de parts
Cession de parts du dirigeant en procédure collective
Cession différents modes en procédure collective
Cession d’entreprise ou d’activité (parfois dite plan de cession)
Cession d’entreprise partielle
Cession d’entreprise ou d’activité (parfois dite plan de cession)
Cession en période d’observation
Cession en phase d’exécution d’un plan
Cession forcée de contrat en cession d’entreprise (plan de cession)
Cession partielle
Chambre du conseil / audience publique
Changement de régime matrimonial
Charge
Chèque
Chirographaire
Chose fongible
Citation
Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
Clause compromissoire
Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
Clause de réserve de propriété
Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
Clause de retour à meilleure fortune
Clause de solidarité
Clause de voie parée
Clause d'insaisissabilité
Clause d’agrément et agrément
Clause pénale
Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
clause-de-resiliation-ou-de-modification-de-situation-du-debiteur-par-l-effet-du-jugement-d-ouverture-de-la-procedure-collective
Clôture
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
Cloture de la sauvegarde
Cloture du plan (constat de l’achèvement du plan)
Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d’observation)
CNA
Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
Collocation
Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d’actif)
Comités de créanciers
Commandement
Commerçant décédé
Commerçant radié
Commerçant (et procédure collective)
Commissaire à l’exécution du plan de cession
Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
Commissaire de justice
Commissaire priseur
Commission des chefs de services financiers CCSF
Commission de surendettement
Commissoire (pacte commissoire)
Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
Communication de pièces
Compensation
Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
Compétence du juge commissaire
Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
Compétence du Tribunal de la procédure collective
Compétence et tribunal compétent en procédure collective
Compromis
Comptabilité
Comptes avec affectation spéciale
Comptes avec affectation spéciale
Compte bancaire et procédure collective
Compte bancaire (et entreprise)
Compte courant d’associé
Compte courant d’associé et sanctions
Compte épargne temps
Compte rendu de fin de mission
Concentration des moyens
Concession
Concession du domaine public
Conciliation
Conclusions
Concordat
Condamnation prud’homale et AGS
Condition suspensive / condition résolutoire
Confidentialité des données pour le candidat évincé
Confusion des patrimoines
Congés payés (indemnité compensatrice)
Conjoint
Connexité
Conseil des Prud’hommes (et procédure collective)
Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
Consignation
Consignation des répartitions non encaissées
Constat de l’achèvement du plan
Consulaire (juridiction, justice, juge)
Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
Contestation de créance
Contradictoire (principe du)
Contrariété de décisions
Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
Contrat cession forcée en cession d’entreprise (plan de cession)
Contrat de travail
Contrat en cours
Contravention code de la Route
Contribution aux pertes (associés / société)
Contrôleur
Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
Convention de trésorerie
Convention d’occupation du domaine public
Conversion
Conversion de créances en titre
Convocation
Copropriété
Coronavirus fonctionnement des études
Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
coronavirus-covid-19-synthese-rapide-procedures-collectives
Cotation banque de France
Coup d'accordéon
Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
Cour de Cassation
Cour d’appel
COVID 19
COVID 19 délais contractuels
COVID 19 délais de procédure
COVID 19 et loyers commerciaux
Co-emprunteur
Créance
Créances des producteurs agricoles
Créance alimentaire
Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
Créance à échoir
Créance chirographaire
Créance échue
Créance éventuelle ou provisionnelle
Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
Créance non déclarée
Créance omise sur l’état des créances
Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
Créance privilégiée
Créance provisionnelle ou éventuelle
Créance salariale paiement et intervention de l’AGS
creance-posterieure et critere anterieur posterieur
Créancier
Créanciers disparus
Créancier inscrit
Crédit bail
CSE Comité social et économique
Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
Back to top
D
Dailly (cessions)
Date de cessation des paiements
Date limite de dépôt des offres
Dation en paiement
Débats devant une juridiction
débiteur ayant cessé son activité personne physique ou morale et ou radiée
Débiteur décédé
Débiteur société dissoute
Débiteur (procédure collective ou surendettement)
Débit de boisson
Débit de tabac
Décès
Déchéance du terme
Décisions de justice délivrance de copies
Déclarations fiscales
Déclaration de cessation des paiements
Déclaration de créance
Déclaration d'impécuniosité
Déclaration d'insaisissabilité
Déconfiture
Défaisance (structure de)
Défaut (jugement rendu par défaut)
Défendeur
Défense au fond
Déficit
Délais contractuels et COVID 19
Délais de convocation (en procédure collective)
Délais de procédure et COVID 19
Délais de procédure (computation)
Délai butoir (et prescription)
Délai butoir (et prescription)
Délai de déclaration de créance
Délai de demande de relevé de forclusion
Délai de distance
Délai de grâce
Délai de prescription et interruption
Délai de revendication
Délégation de créance
Délibéré
Demandeur
Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
Deniers ou quittance
Dépens
Dépollution
Dépot de bilan
Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
Désistement
Dessaisissement de la juridiction
Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
Différences sauvegarde et redressement judiciaire
Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
Dirigeant
Dirigeant de fait
Dirigeant et contrat de travail (cumul)
Dispense de vérification des créances
Dispositif
Dissolution
Dividende
Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
Doctrine
Dol
Dommages et intérets
Double désignation de mandataires de justice
Droits propres et dessaisissement
Droits sociaux location
Droit de rétention
Droit de suite
Durée de la liquidation judiciaire
Back to top
E
EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
EBITDA
Echevinage
Effectif salarié (Calcul)
Effets de commerce (dont chèque)
Effet dévolutif de l’appel et des autres voies de recours
Effet de la forclusion
EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
Emolument
Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
Enrôlement
Entrepreneur individuel
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
Epoux
Erreur ou omission matérielle
Estoppel (et notions voisines)
Etats Généraux de la justice
Etat des créances
Etat de cessation des paiements
Etat de collocation
Etat d’urgence COVID 19
Excédent brut d'exploitation EBE
Exception de nullité
Exception de procédure
Exception d’incompétence
Excès de pouvoir
Exécution du plan (constat)
Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
Expert comptable (exercice illégal)
Extension (de la procédure collective)
Extinction du passif par paiement des créanciers
Extinction du passif (clôture pour)
Back to top
F
Faillite
Faillite personnelle :
Faillite sur faillite ne vaut
Faux et usage de faux
Féminisation des termes juridiques
Féminisation des termes juridiques
Fermeture d’entreprise et recherche de repreneur
FFDI
FIBEN
Fichier national des interdits de gérer
FICOBA
Fictivité
Fiduciaire
Fiducie
Financements durant la procédure collective
Fin des difficultés en période d’observation de sauvegarde
Fin de mission des mandataires de justice (moment)
Fin de non recevoir
Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
Fixation
FNE
FNGS
Folle enchère
Fonds de commerce
Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
Forclusion
Frais de justice
Frais nécessaires à la procédure
Franchise
Fraude paulienne
Fusion scission et apport partiel
Back to top
G
GAEC
Gage
Garantie de passif
Garantie financière
Gayssot (loi) et action directe du transporteur
Gérant
GFA Groupement foncier agricole
GIE
Gilets jaunes
Greffe
Greffe tribunal de commerce tarif
Gré à gré (vente de gré à gré)
Grosse
Groupe de sociétés
GSC Garantie sociale du chef d’entreprise
Back to top
H
Homologation
Honoraires des mandataires de justice
Huissier
Hypothèque
Hypothèque aérienne
Hypothèque maritime et fluviale
Back to top
I
Immeuble
Imparité
Impécunieux / Impécuniosité
Inaliénabilité
Incompétence
Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
Indemnité de licenciement
Indicateur Banque de France
Indivision
Indu
Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
Infractions spécifiques à la procédure collective
Inopposabilité
Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
INPI
Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
Insolvabilité
Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
Instance en cours (et procédure collective)
Institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise et délégués du personnel)
Insuffisance d’actif
Interdictions (du débiteur en procédure collective)
Interdiction bancaire (et procédure collectives)
Interdiction des actions en paiement et voies d’exécution
Interdiction de gérer
Interdiction de l’accroissement de l’assiette d’une sureté
Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
Interdiction d’acquérir
Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
Intêret à agir
Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
Interprétation
Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
interruption de l’instance
Interruption de l’instance
Intervenant
Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
Intervenant forcé
Intervenant volontaire
Intervention
Intuitu personae
Inventaire
In bonis
In limite litis
Irrecouvrabilité
Back to top
J
Jonction
Journal d’annonces légales
Journal officiel
Jugement
Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
Jugement de liquidation judiciaire
Jugement de redressement judiciaire
Jugement de sauvegarde
Jugement d’ouverture (de la procédure collective) notion et prise d’effet
Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
Jugement non avenu
Jugement par défaut
Juge commis
Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
Juge consulaire
Juge des contentieux de la protection
Juge de l’exécution (JEX)
Juge rapporteur
Jurisprudence
Back to top
K
K BIS
Back to top
L
Label AGS
la-procedure-de-redressement-judiciaire
LBO
Légifrance
Le plan de “remboursement des créanciers” : plan de sauvegarde ou plan de redressement
Le serment du Mandataire Judiciaire
Licences de débit de boisson
Licenciement avec CSE
Licenciement pour motif économique
Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
Liquidateur
Liquidation amiable (au sens du droit des sociétés)
Liquidation des biens
Liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire durée
Liquidation judiciaire simplifiée
Liste des créances signalées par le débiteur
Liste des créances vérifiées
Litispendance
Location de droits sociaux
Location gérance de fonds de commerce
Lois et décrets codification
Loi applicable et procédure collective internationale
Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Back to top
M
Main-levée
Maison d’habitation et liquidation judiciaire
Majoration et pénalités (remise de)
Mandataires de justice changement de qualité pour agir
Mandataires de justice double désignation obligatoire
Mandataires de justice mandats subséquents
Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
Mandataire ad-hoc
Mandataire judiciaire
Mandataire liquidateur
Mandat ad hoc
Mandat agent immobilier
Marché public (et procédure collective).
Marc le franc
Marge et taux de marge
Masse des obligataires
Masse (des créanciers)
Meuble
Micro fiscal (régime de)
Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
Ministère public
Ministère public (ou Parquet))
Minute d’une décision
Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
Modification de capital
Modification de la dette et incidence pour la caution
Modification de la situation juridique de l’employeur
Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
Monopole d’action dans l’intéret des créanciers et exceptions
Mutuelles santé
Back to top
N
Nantissement
Nantissement de créance et d’assurance vie
Nantissement de parts sociales
New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
Non avenu (décision non avenue)
Note en délibéré
Notification
Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
Novation et/ou modification de la dette
Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
Nullité des actes de procédure
Nullité des actes juridiques
Nullité des contrats
Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d’annulation ou cassation)
Nullité (recours nullité)
Numérus clausus
Nu propriété
Back to top
O
Objet du litige (indisponibilité)
Objet social et dépassement
Obligataires
Obligation convertible en action (OC)
Obligation (au sens juridique)
Observation (Période d’Observation)
Officier ministériel
Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
Offre (de cession)
Omission de statuer
Opposition
Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
Ordonnance sur requête
Ordonnance – ordonnance du juge commissaire
Ordre des privilèges
Ordre des privilèges (détaillé)
Organes de la procédure
Organisation frauduleuse d’insolvabilité
Ouverture de la procédure
Back to top
P
Pacte de préférence
pacte-commissoire
Paiement préférentiel
Paiement provisionnel
Parquet (ou Ministère Public)
Partage d’indivision
Parties
Partie civile
Parts sociales
Passif
Passif exigible
Patrimoine fiduciaire
Patrimoine (et unicité du patrimoine)
Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
Pension alimentaire
Péremption d’instance
Période d’Observation
Période suspecte
Personne morale
Personne physique
PGE et restructuration
Pharmacien et procédure collective (compétence)
Pièces
Placement de l’assignation
Plan de cession (totale ou partielle)
Plan de redressement
Plan de redressement par reprise interne
Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
Plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde de l’emploi
Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Plan d’épargne retraite privilège
Plumitif
Plus value
Portabilité des dividendes du plan
Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
Portail du justiciable
Porte fort
Post money
Poursuites des créanciers (arrêt)
Poursuite d’activité (notamment en liquidation judiciaire)
Pourvoi en cassation
Pouvoir pour déclarer créance
Pouvoir (spécial)
Préavis
Préemption et pactes de préférence
Préférence
Préjudice distinct
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS)
Prépack cession dans le cadre d’une procédure collective
Prépack dans le cadre d’une sauvegarde financière accélérée
Préretraite FNE
Prescription (et interruption)
Prescription (et principaux délais)
Président (du tribunal)
Président (d’audience)
Prestation compensatoire
Preuve et preuve négative
Prévention des difficultés des entreprises
Prévention suicide chef entreprise
Principe de proportionnalité
Principe de subsidiarité
Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
Prisée
Prise à partie d’un juge
Prise d’effet du jugement d’ouverture (moment)
Privilèges (et ordre des privilèges)
Privilège des salariés
Privilège de financement de la période d’observation
Privilège de financement du plan (dit “post money”)
Privilège de juridiction
Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
Privilège du trésor public
Procédure
Procédure collective
Procédure collective (faillite) internationale
Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
Procédure de distribution
Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
Procédure d’alerte
Procédure orale
Procès en cours (et procédure collective)
Procureur de la République
Producteurs agricoles
Production de créance
Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
Profession indépendante ou société
Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
Prononcé de chose non demandé
Propriété (démembrement)
Prorata temporis
Prud’homme procédure en cours
PSE Plan de sauvegarde de l’emploi
Publicité des débats
Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
Purge
Back to top
Q
Qualité pour agir
Back to top
R
Radiation des inscriptions
radiation du registre du commerce ou du repertoire des metiers
Radiation (de l’instance)
Rang des créances
Rapatriés d'Algérie
Rapport à justice
Rapport du juge commissaire
Reclassement (et licenciement)
Recommandé avec accusé de réception
Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
Récompense entre époux
Recours
Recours en révision
Recours nullité
Rectification d’erreur matérielle
Récusation d’un juge
Reddition de comptes
Redressement judiciaire
Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
Référé
Régimes de prévoyance
Régime matrimonial
Régime social du dirigeant d’entreprise
Registre des suretés
Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Registre d’audience
Registre National des entreprises (RNE)
Réglement judiciaire
Règles professionnelles des mandataires de justice
Réïtération des enchères
Relevé de forclusion en matière de voie de recours
Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
Remise de dettes fiscales et sociales
Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
Remplacement des mandataires de justice
Remplacement du juge commissaire
Rémunération du dirigeant ou du débiteur
Renonciation à l’exercice d’un droit
Renvoi devant une autre juridiction
Renvoi (après cassation)
Renvoi (de l’audience)
Reouverture de la liquidation judiciaire
Répartition du produit de la liquidation judiciaire
Répertoire des métiers
Répétition de l’indu
Report déficitaire
Report de date de cessation des paiements
Représentant des créanciers
Représentant des salariés
Représentation en justice
Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d’actif)
Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
Reprise interne
Requête
Requête du Parquet
Requête en interprétation
Requête en omission de statuer
Requête en rectification d’erreur ou en omission
Requête en retranchement
Réserve de propriété
Résidence principale
Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
Résiliation (ou “arrêt”) des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
Résolution
Résolution de la cession d’entreprise (dite plan de cession)
Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n’est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
Responsabilité
Responsabilité des associés
Responsabilité des juges
Responsabilité des mandataires de justice
Responsabilité du banquier
Responsabilité du débiteur personne physique
Responsabilité du dirigeant
Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
Responsabilité pour insuffisance d’actif
Restitution
Restitution de l’indu (répétition de l’indu)
Rétablissement personnel
Rétablissement professionnel
Rétention
Rétention de précomptes salariaux
Retenue à la source et procédure collective
Retour à meilleure fortune (clause de)
Rétractation ordonnance sur requête
Retraite et droit à retraite après liquidation
Retrait contre paiement (et droit de rétention)
Retrait d’un associé
Revendication et restitution
Rôle
RSE
RSI et autres caisses sociales et de retraite
Back to top
S
SA
SAFER et préemption
Saisie
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Saisie immobilière
Saisie sur salaire et AGS
Saisine
Saisine d’office
Salaires
Salarié
Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
SARL OU SAS
SASU ou forme individuelle
SAS ou SARL
SAS (représentant légal)
Sauvegarde
Sauvegarde accélérée
Sauvegarde financière accélérée
Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
SCEA Société civile d’exploitation agricole
SCEA / SCEV
SCI
Scission
Secret professionnel (et procédure collective)
Sécurité sociale (privilège)
SELARL ou forme individuelle ?
Séparation des biens (régime matrimonial)
Séparation de corps
Sequestre
Seuils en procédure collective
SFA
Siège social
Signature électronique
signification
Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
SNC
Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
Société cotée en bourse en procédure collective
Société radiée (et procédure collective)
Société (et procédure collective)
Solidarité fiscale
Solidarité (et clauses de solidarité)
Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d’observation
Sous-traitance
Soutien abusif et responsabilité dans l’octroi de crêdit
Stock
Subrogation
Subsides et rémunération du débiteur
Subsidiarité
Substitution de garantie
Successions (et liquidation judiciaire)
Suicide
Suite
Superprivilège (des salaires)
Super privilège de la copropriété (et privilège)
Surenchère
Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
Sûreté
Sûreté pour dette antérieure
Sureté réelle consentie par le débiteur
Sureté réelle pour dette d’autrui
Sursis à statuer
Suspension des poursuites
suspension des poursuites et des voies d’exécution
Suspension de l’exécution provisoire
Suspicion légitime
Syndicat de copropriété
Syndic- Syndic administrateur judiciaire – syndic de faillite
Back to top
T
Tableau (des audiences)
Techniciens
Textes applicables et dictionnaires
Textes applicables, dictionnaires et guides
Tierce opposition
Timbre
Titre exécutoire
Titre subordonné
Tracfin
Transaction
transfert des contrats de-travail ou transfert des salaries
Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
Transfert d’entreprise (ou modification de situation juridique de l’employeur) et de salariés
Transporteur (action directe)
Tribunal
Tribunal compétent en procédure collective
Tribunal de commerce
Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d’instance pour composer le Tribunal judiciaire
Tribunal de la procédure collective
Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
TVA
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U
Ultra petita
Unité du patrimoine
Unité économique et sociale
Unité économique et sociale UES
Usufruit
Ut singuli
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V
Vente avec clause de reserve de propriété
Vente des actifs en procédure collective
Vente de bien grevé de sûretés en phase d’exécution d’un plan
Vente de bien grevé de sûreté en période d’observation
Vérification des créances
Vérification des créances salariales
Vices cachés et procédure collective (et obligation d’information)
Voies de recours
Voies d’exécution: description, arrêt, interdiction
Voie parée (clause de)
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W
Warrant et warrant agricole
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