Pour éviter que des personnes contre lesquelles une interdiction de gérer ou une faillite personnelle (qui emporte interdiction de gérer) puissent s’inscrire au registre du commerce malgré cette interdition, la loi du 22 MARS 2012 a autorisé le conseil National des greffiers à constituer un fichier national des interdits de gérer.
Ce fichier est réglementé aux articles L128-1 et suivants du code de commerce et particulièrement à l’article L128-1 du code de commerce qui dispose:
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