Les personnes morales concernées
Cas particulier des sociétés en procédure collective
En période d’observation ou en liquidation judiciaire
Calendrier sommaire des opérations
dans les apports partiels d’actif
Les effets des fusions, scissions et apports partiels d’actif
droit d’opposition des créanciers
l‘action paulienne en cas de fraude
Sort de la personne morale absorbée
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