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Effet dévolutif de l’appel et des autres voies de recours

Quelques points de la définition

Généralités
Effet dévolutif de l’appel et impossibilité de former tierce opposition du même jugement
Effet dévolutif et nullité du jugement
Nullité du jugement : effet dévolutif
Nullité de la saisine de la juridiction: pas d’effet dévolutif
L’effet dévolutif en cas d’annulation d’un jugement de redressement ou liquidation judiciaires
Effet dévolutif des autres voies de recours

 

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Philippe PERNAUD

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