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Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives

Voir également les mots “conjoint”, “communauté“, “indivision” , séparation de corps et “séparation des biens“

Quelques points de la définition

Généralités

Changement de régime matrimonial avant le jugement d’ouverture et risque de nullité de la période suspecte

Changement de régime matrimonial pendant la procédure collective

Divorce et liquidation du régime matrimonial avant le jugement d’ouverture et risque de nullité de la période suspecte

Divorce avant le jugement mais non publié avant le jugement d’ouverture

Divorce avant le jugement d’ouverture mais sans liquidation du régime matrimonial avant le jugement

Divorce pendant la procédure collective

Le traitement des créances entre époux

Alternative de soumission à la procédure collective ou d’attente de la clôture

Créances non alimentaires

créances alimentaires: portée de la dispense de la déclaration de créance

le cas particulier de la prestation compensatoire

Le danger pour l’ex conjoint de ne pas déclarer créance en cas de plan de son débiteur

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Philippe PERNAUD

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